Article 28 du RGPD · Accord sur le traitement des données
Accord de traitement des données
Contrat RGPD établissant le cadre juridique du traitement de vos données personnelles par Aurabase en tant que sous-traitant. Signifiable en un clic depuis votre Studio sur le plan Pro.
Qui signe quoi
Ce DPA est un accord entre :
- Le responsable du traitement des données — vous (ou votre entreprise), l’entité collectant et utilisant des données personnelles via Aurabase.
- Le processeur de données — Aurabase SAS (Paris, France), qui traite les données pour votre compte selon vos instructions.
Clauses contractuelles types adoptée par la Commission européenne (Décision 2021/914). Personnalisable sur les forfaits Entreprise.Quelles données, dans quel but
Sub-processors and optional integrations
Nous utilisons ces sous-traitants pour fournir le service. Tout changement de sous-traitant ultérieur est soumis à un préavis de 30 jours avec droit d’opposition.
Optional integrations are activated by you, with your own accounts and credentials. They only apply to the projects where you enable them.
Vos droits en tant que personne concernée
- Droit d’accès — obtenir une copie de vos données personnelles dans un format structuré (JSON/CSV)
- Droit de rectification — corrigez vos données inexactes
- Droit à l’effacement — demander la suppression (sous réserve des obligations légales légales)
- Droit à la portabilité des données — recevez vos données dans un format lisible par machine
- Droit d’opposition — refuser des activités de traitement spécifiques (marketing, profilage)
- Droit à la restriction — demander le gel temporaire du traitement des données en cas de litige
confidentialité@aurabase.cloud — réponse dans les 30 jours. Pour une exportation complète, utilisez la commande CLI aura export --user <email> --format jsonl.Violations de données
En cas de violation affectant vos données, nous nous engageons à :
- Vous avertir sans délai injustifié, et en tout état de cause dans les 48 heures
- Détaillez la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif des données concernées
- Partagez un rapport d’incident complet dans les 5 jours ouvrables
- Coopérer à toutes notifications légales obligatoires (CNIL, autorités de contrôle)
Download or Print the DPA
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